PRÉAMBULE

Le service de réservation est fourni par la société MARQUER, spécialisée dans l'achat, la vente, et la gestion de biens immobiliers. Elle agit en tant que mandataire pour des propriétaires de logements meublés à louer en courte durée. MARQUER est enregistrée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 914 847 603 et son siège est situé au 18 rue Germain Sommeiller, 74100 Annemasse.
La société est titulaire d’une carte professionnelle avec les mentions Gestion immobilière et Transactions sur immeubles et fonds de commerce, délivrée par la CCI de Thonon-les-Bains sous le numéro CPI74012022000000081 valable jusqu’au 06/03/2027, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Galian Entreprise, et d’une garantie financière assurée par Galian.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : Toute personne réservant un logement pour une courte durée via le Site.

• Réservation : Action de retenir un logement pour une période déterminée.

• Contrat : Accord entre le Client et le propriétaire du logement, intégrant les présentes conditions générales et la description du logement.

• Prix total : Somme due incluant le loyer, la taxe de séjour, les frais de service, et les prestations supplémentaires choisies (ex. : ménage, blanchisserie).

• Acompte : Montant versé lors de la réservation, non remboursable, et imputé sur le prix total de la réservation.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les locations de courte durée proposées via le Site. Les logements sont destinés à un usage temporaire et aucun droit de maintien dans les lieux ne pourra être revendiqué après la période définie au contrat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant de valider sa Réservation.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉS DES LOGEMENTS

Le Site permet au Client de vérifier la disponibilité des logements en temps réel. En cas d'indisponibilité après une réservation confirmée, la société MARQUER informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une solution alternative ou un remboursement intégral des sommes versées.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES LOGEMENTS

MARQUER veille à fournir des descriptions détaillées et précises des logements, incluant :

• Caractéristiques principales, équipements, localisation et classement éventuel.

• Avis des précédents locataires compilés à partir de plateformes externes non modérés.
  Toute erreur concernant un élément déterminant dans le choix du Client pourra engager la responsabilité de la société MARQUER, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

 

ARTICLE 5 – DURÉE DES LOCATIONS

Les séjours doivent respecter la durée minimale précisée dans l’annonce. Les locations saisonnières ne peuvent excéder 3 mois, sauf exception, dans ce cas un bail spécifique pourra être signé, conforme aux dispositions de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).

 

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE RÉSERVATION

Pour réserver un logement, le Client doit :

• Accéder au Site et sélectionner un logement.

• Remplir le formulaire de réservation et valider les informations.

• Accepter les présentes conditions générales en ligne.

• Effectuer le paiement de l’acompte via un serveur sécurisé.
  Une confirmation sera envoyée par e-mail une fois la réservation validée. En cas de renoncement ultérieur, le Client restera redevable du montant total, déduction faite de l’acompte.

 

ARTICLE 7 – RÉDUCTIONS ET PROMOTIONS

Le Client pourra bénéficier d’offres promotionnelles spécifiques disponibles sur le Site, telles que des réductions pour des séjours prolongés ou des promotions de dernière minute.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

La réservation devient effective uniquement après le paiement complet du montant total. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire. En cas de paiement refusé, la réservation sera annulée de plein droit. MARQUER garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires selon les normes PCI DSS.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE FINANCIÈRE

Aucun dépôt de garantie n’est exigé pour cette location. Toutefois, le Client est responsable de tout dommage causé au logement, qui pourra être facturé en supplément.

 

ARTICLE 10 – ARRIVÉE, DÉPART ET REMISE DES CLÉS

L’accueil des clients se fait sur le lieu de la location ou à un point de collecte spécifié. Les arrivées en dehors des horaires standards devront être validées par MARQUER. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Le Client doit présenter une pièce d’identité valide lors de la remise des clés.

 

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Le Client est tenu de souscrire une assurance villégiature couvrant le logement pour la durée du séjour. Cette assurance doit couvrir les risques de vol, de dégâts ou de dommages aux biens.

 

ARTICLE 12 – ÉTAT DES LIEUX

Aucun état des lieux formel n’est requis pour les locations saisonnières, mais le Client doit signaler toute anomalie ou dommage dans les 6 heures suivant son arrivée. Avant son départ, le Client devra s’assurer que le logement est rendu dans un état propre et en bon état, sous peine de frais supplémentaires.

 

ARTICLE 13 – UTILISATION DU LOGEMENT

Le logement est mis à disposition pour une utilisation résidentielle temporaire et de loisir exclusivement. Le nombre d’occupants ne peut excéder celui précisé dans le contrat, sous peine de résiliation immédiate de la location. Le Client s’engage à respecter les règles de la copropriété et à ne pas fumer à l’intérieur.
Les animaux domestiques ne sont admis que sur autorisation préalable de MARQUER.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement temporaire. Toute réservation est ferme et définitive.

 

ARTICLE 15 – ANNULATION ET MODIFICATION

En cas d’annulation :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : 10 % du montant total seront retenus.

• Moins de 30 jours avant l’arrivée : la totalité du montant reste due.
  Les demandes de modification doivent être formulées par écrit et sont soumises à disponibilité.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits armés, etc.), MARQUER informera le Client dans les plus brefs délais et proposera soit une annulation avec remboursement, soit une modification de la réservation.

 

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la réservation, conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant la société MARQUER.

 

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse info@marquer-immobilier.fr. En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation par le biais de CNPMédiation, 27 avenue de le Libération, 42400 Saint-Chamond.

 

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur et les droits relatifs à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une violation des droits de MARQUER.

 

ARTICLE 20 – JURIDICTION APPLICABLE

Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents conformément au droit français, notamment les tribunaux de Thonon-les-Bains. Le Client accepte la juridiction exclusive de ces tribunaux pour tout différend relatif à la réservation.